CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

PREAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits et services (ci-après les « Produits et Services ») par la société TMS DESIGN, SAS au capital de 10 000 €, dont le siège social est 4 rue de l’Orée du Penet 73800 Les Marches, immatriculée sous le n°808 098 438 RCS Chambéry (le Vendeur) à des personnes physiques non commerçantes (le Client), proposés sur son site web à l’adresse suivante : www.beanartist.net.

 

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit ou un service proposé à la vente sur le site internet de www.beanartist.net. et de cocher la case ”J’accepte les conditions générales de vente”, avant de procéder au paiement sécurisé emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

 

TMS DESIGN se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le site www.beanartist.net. sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.

 

ARTICLE 1 - COMMANDE

 

1.1 – Généralités

 

Le Client qui souhaite acquérir un ou plusieurs Produits et Services proposés à la vente sur le Site www.beanartist.net. effectue par le biais du Site une commande pour le ou les Produits et Services qu’il a sélectionné (ci-après dénommée la « Commande »).

Le Client est informé au moment de la prise de Commande :

- de la disponibilité du Produit ou du Service ; ou

- en cas d’indisponibilité temporaire du Produit ou du Service, de la possibilité de passer la Commande en vue d’une livraison ultérieure.

Si, en dépit de la vigilance du Vendeur, le Produit ou le Service objet de la Commande n’est plus disponible, le Vendeur en informe le Client par tout moyen dans les plus brefs délais et rembourse le prix éventuellement payé par le Client selon les modalités de l’Article 6 des Conditions Générales de Vente.

L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la livraison directe des produits commandés. Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive.

 

1.2 – Personnalisation des Produits

 

Les Produits décrits comme standards (ci-après les « Produits Standards ») sur le Site ne sont pas modifiables par le Client.

Les Produits décrits comme personnalisables sur le Site se voient apposer une création (ci-après la « Création ») réalisée par le Vendeur sur la base du/des Dessin(s) fourni(s) par les Clients (ci-après le(s) « Dessin(s) »). Toutes les Créations réalisées à partir des Dessins et peintures (fournis par les clients) et proposées sur le site www.beanartist.net sont des pièces uniques.

Le Client envoie au Vendeur le(s) Dessin(s), par voie de téléchargement électronique ou voie postale, lors de la personnalisation en ligne de sa commande. En cas de problème de téléchargement du fichier, le client peut valider sa commande, la payer, et transmettre le(s) Dessin(s) (en précisant le numéro de commande) à l’adresse de courrier postal mentionnée sur le Site.

Le Vendeur ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers lors du téléchargement des fichiers pour la passation des commandes.

Le Vendeur procède ensuite à la réalisation de la Création et la soumet au Client. Celui-ci peut demander au Vendeur d’effectuer jusqu’à 2 modifications à la Création proposée. Il est entendu entre les Parties que les suggestions formulées par le Client ne s’imposent nullement au Vendeur lors de l’élaboration de la Création.

Une fois la Création validée par le Client, le Vendeur procède à la fabrication du Produit en y incluant la Création.

Le Client peut suivre l’évolution de sa commande dans la rubrique «mon compte» de la boutique en ligne. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une commande en cas de force majeure ou de cause étrangère. Si, dans l’exécution des obligations lui incombant, la responsabilité du Vendeur est engagée, le Client ne pourra prétendre qu’à des dommages et intérêts qui ne pourront excéder le montant total qu’il a versé en règlement de la commande en cause.

 

1.3 – Conformité

 

Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur les sites ou dans les courriers électroniques envoyés par le Vendeur ne sont donnés qu’à titre indicatif. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité du Vendeur, qui fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site soit la plus fidèle possible.

S'agissant de produits nettement personnalisés, le Vendeur ne peut, à la demande du Client reprendre ou échanger les Produits, sauf dans les cas de non-conformité.

Une fois la Création validée par le Client, ce dernier ne bénéficie pas d'un droit de rétraction sur les Produits qui lui seront expédiés et qui ont été confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés et ce conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation.

 

ARTICLE 2 - LIVRAISON

 

Les délais de préparation et d'expédition des commandes étant liés à la personnalisation des produits et sauf condition particulière expresse propre à la vente, la livraison s'effectuera dans un délai de trois à cinq semaines à réception de la validation du client en bonne et due forme.

A défaut de toute livraison dans les sept jours après expiration dudit délai par le transporteur (TNT ou autre), et sauf cas de force majeure, l'Acheteur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.

 

ARTICLE 3 - PRIX

 

Les prix de vente sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la Commande. Il tient compte de la T.V.A française, applicable au jour de la Commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements seraient répercutés sur le prix des Produits sans que l’internaute en soit préalablement informé.

 

En cas de promotion, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande. Les offres de vente en ligne sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

 

Les commandes à destination des pays en dehors de l’Union Européenne, ne sont pas soumises à la T.V.A française. Les prix indiqués sur le site pour ces commandes sont Hors Taxes et ne tiennent donc pas compte de la T.V.A. Toutefois, ces commandes sont soumises aux éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination. Ces coûts et les formalités qui s’y rapportent sont à la charge du client / destinataire. Ils sont à régler directement au transporteur lors de la livraison.

 

ARTICLE 4 - PAIEMENT

 

Les paiements se font en ligne et sont entièrement sécurisés grâce à la plateforme Paypal. Si l’acheteur n’a pas de compte Paypal, il peut directement payer sur la plateforme Paypal avec sa carte bancaire, sans créer de compte spécifique. La date de validation de la commande correspond à la date de paiement par carte bancaire en ligne.

 

En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une Commande, d’un paiement par carte bancaire refusé. La responsabilité du Vendeur ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

 

Dans tous les cas, la production et la réalisation des commandes ne sont effectuées qu’à réception de leur règlement.

 

ARTICLE 5 - DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les Produits qui ont été confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.

Concernant les Produits Standards, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception d’un Produit pour exercer, sans avoir à justifier de motifs, son droit de rétractation. Pour ce faire, le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21 du Code de la Consommation, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 dudit Code ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, le Client doit retourner le Produit dans son emballage d’origine, en parfait état, complet et accompagné d’une copie de la facture jointe à la Commande, à l’adresse suivante : TMS DESIGN, 4 rue de l'orée du penet, 73800 Les Marches.

Le Client devra retourner le Produit par envoi recommandé avec accusé de réception, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour restant en tout état de cause à sa charge.

 

ARTICLE 6 - REMBOURSEMENT DES PRODUITS RETOURNES

 

Le remboursement du prix des Produits retournés au Vendeur en application des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sera effectué dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours après la réception par le Vendeur du Produit retourné.

Le remboursement s'effectuera au choix du Vendeur par crédit du compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au nom du Client à l'adresse de facturation.

 

ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à TMS DESIGN, 4 rue de l'orée du penet, 73800 Les Marches.

 

Le Vendeur a procédé à une déclaration CNIL N° 1828171 v 0. À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

 

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

8.1 – Propriété intellectuelle sur le Site

 

La marque et le site Be an artist© ainsi que l'ensemble des droits y afférents sont la propriété entière et exclusive de TMS DESIGN S.A.S. Tout le contenu publié ou mis à disposition sur le Site, y compris, mais non exclusivement, sa structure, la charte graphique, les données, les textes, les graphismes, les logos, les photographies, les icônes, les clips vidéos et/ou audio, les illustrations et les logiciels est la propriété de TMS DESIGN S.A.S.

 

En conséquence, toute reproduction, intégrale ou partielle, représentation, modification, création de produits dérivés, distribution ou toute autre exploitation non conforme avec l'objet de la marque Be an artist© ou du contenu du Site est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le Site sont autorisées sans demande spécifique.

 

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de www.beanartist.net, doit obligatoirement en demander l'autorisation au Vendeur. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

 

8.2 – Propriété intellectuelle sur les Dessins

 

En passant une Commande pour un Produit personnalisable, le Client, sauf avis contraire et écrit de sa part, cède au Vendeur tous les droits d’auteur attachés au Dessin, à savoir :

* le droit de reproduction, qui comprend le droit de le reproduire, en tout ou en partie, en tous formats et sur tous supports,

* le droit de représentation, qui comprend le droit de communiquer et de diffuser le visuel des produits réalisés, par tous moyens et sur tout document de communication du Vendeur ou de ses partenaires, et notamment sur le Site, sur des sites partenaires ou sur les réseaux sociaux affiliés au Site et ce à titre d'exemple ou de promotion, sans qu'il puisse demander au Vendeur une quelconque compensation financière ou en nature.

Cependant, le Vendeur s'interdit de commercialiser ou d’offrir à la vente les Dessins ou les Créations aux tiers qui en feraient la demande, sans avoir obtenu l'autorisation préalable et écrite du Client.

 

8.3 – Propriété intellectuelle sur les Créations

 

Il est entendu entre les Parties que le Vendeur est propriétaire, dès leur naissance, des droits d’auteur attachés aux Créations.

 

ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

 

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Client s'engage à contacter en priorité le Vendeur afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties. A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.